Fiche du dossier Ch. 54-1769

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête relative aux dossiers de l'ISI traités à la suite de l'instruction SB/014487 du 29 janvier 2015
Johan Vande Lanotte   Peter Vanvelthoven   Karin Temmerman  

résolution du Parlement
Inspection spéciale des impôts
Cour des comptes (Belgique)
évasion fiscale
fraude fiscale
impôt des personnes physiques
impôt sur les revenus de capitaux
TVA
droit fiscal
déclaration d'impôt
impôt exceptionnel
capitaux étrangers
évasion de capitaux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1769/1 Proposition de résolution 18/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1769/1
28/4/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé