Fiche du dossier Ch. 54-1764

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en ce qui concerne la responsabilité illimitée de l'exploitant en cas d'accident nucléaire
Karin Temmerman   Peter Vanvelthoven   Johan Vande Lanotte  

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centrale nucléaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1764/1 Proposition de loi 18/4/2016
Ch. 54-1764/2 Rapport fait au nom de la commission 21/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1764/1
28/4/2016   Prise en considération
21/11/2016   Sans objet en commission
Adoption 54-2085
Doc. Ch. 54-2085/4
23/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 140, p. 52-74
24/11/2016   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-2085/7
24/11/2016   Sans objet
Adoption 54-2085
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 23/11/2016