Fiche du dossier Ch. 54-1754

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le contrôle parlementaire de ces entreprises
Wouter Raskin   Inez De Coninck  

entreprise publique
contrôle parlementaire
contrôle financier
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1754/1 Proposition de loi 13/4/2016
Ch. 54-1754/2 Addendum 20/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1754/1
21/4/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé