Fiche du dossier Ch. 54-1748

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, afin d'améliorer les licences et opérations des intermédiaires
Benoit Hellings   Stefaan Van Hecke   Gilles Vanden Burre   Jean-Marc Nollet   Kristof Calvo   Wouter De Vriendt   Anne Dedry   Marcel Cheron   Sarah Schlitz   Véronique Waterschoot  

commerce des armes
trafic illicite
intermédiaire commercial
licence d'exportation
licence d'importation
négociant
armement
arme à feu et munitions

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1748/1 Proposition de loi 11/4/2016
Ch. 54-1748/2 Amendements 10/3/2017
Ch. 54-1748/3 Avis du Conseil d'Etat 22/8/2017
Ch. 54-1748/4 Addendum 10/12/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1748/1
12/4/2016   Prise en considération
22/6/2017   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 175 Annexe 28/06/2017, p. 5-6
22/8/2017   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1748/3
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé