Fiche du dossier Ch. 54-1737

Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle
Gouvernement Ch. Michel I  

impôt sur le revenu
programme audiovisuel
télévision
stimulant fiscal
production cinématographique
production audiovisuelle
politique de l'audiovisuel
impôt sur les sociétés
aide à l'investissement
industrie de l'audiovisuel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1737/1 Projet de loi 29/3/2016
Ch. 54-1737/2 Amendements 20/4/2016
Ch. 54-1737/3 Amendement 27/4/2016
Ch. 54-1737/4 Rapport fait au nom de la commission 4/5/2016
Ch. 54-1737/5 Texte adopté par la commission 10/5/2016
Ch. 54-1737/6 Amendement déposé en séance plénière 11/5/2016
Ch. 54-1737/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1737/1
4/5/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1737/4
12/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 110, p. 70-76 + p. 90
12/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+117/-0/o21)
Compte rendu intégral n* 110, p. 90-91
Doc. Ch. 54-1737/7
12/5/2016   Adoption avec amendement en commission
12/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
26/5/2016   Sanction et promulgation
7/6/2016   Publication (34441-34446)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/5/2016 7/6/2016, page 34441-34446