Fiche du dossier Ch. 54-1734

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004
Gouvernement Ch. Michel I  

transport maritime
transport par voie navigable
règlement (UE)
protection du consommateur
transport de voyageurs
égalité de traitement
voyageur
sanction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1734/1 Projet de loi 25/3/2016
Ch. 54-1734/2 Rapport fait au nom de la commission 17/5/2016
Ch. 54-1734/3 Texte adopté par la commission 20/5/2016
Ch. 54-1734/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1734/1
17/5/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1734/2
26/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 112, p. 45-46
26/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 112, p. 80
Doc. Ch. 54-1734/4
26/5/2016   Adoption sans amendement
26/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
22/6/2016   Sanction et promulgation
4/8/2016   Publication (47449-47452)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/6/2016 4/8/2016, page 47449-47452