Fiche du dossier Ch. 54-1723

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national
Damien Thiéry   Benoît Friart   Peter Buysrogge   Jan Vercammen   Benoît Piedboeuf   Stefaan Vercamer  

assurance d'invalidité
prestation aux survivants
personnel militaire
force multinationale
pension de réparation
victime de guerre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1723/1 Proposition de loi 18/3/2016
Ch. 54-1723/2 Addendum 24/5/2016
Ch. 54-1723/3 Addendum 21/12/2016
Ch. 54-1723/4 Addendum 23/11/2017
Ch. 54-1723/5 Addendum 24/4/2018
Ch. 54-1723/6 Rapport fait au nom de la commission 31/1/2019
Ch. 54-1723/7 Texte adopté par la commission 31/1/2019
Ch. 54-1723/8 Amendement déposé en séance plénière 7/2/2019
Ch. 54-1723/9 Articles adoptés en séance plénière 7/2/2019
Ch. 54-1723/10 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/2/2019
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1723/1
14/4/2016   Prise en considération
31/1/2019   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1723/6
7/2/2019   Examen
Compte rendu intégral n° 269, p. 45-47 + p. 75 		Doc. Ch. 54-1723/8
7/2/2019   Report du vote suite à l'adoption de l'amendement en séance plénière
Compte rendu intégral n* 269, p. 75
14/2/2019   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 270, p. 87 		Doc. Ch. 54-1723/10
14/2/2019   Adoption avec amendement en pléniaire
14/2/2019   Soumission par Chambre pour sanction
27/2/2019   Sanction et promulgation
9/4/2019   Publication (36049-36050)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/2/2019, 14/2/2019
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/2/2019 9/4/2019, page 36049-36050