Fiche du dossier Ch. 54-1709

Proposition de loi modifiant la législation pénale en ce qui concerne le rétablissement de la condamnation à la peine de mort, l'instauration de la réclusion spéciale à perpétuité et l'aggravation des peines pour certaines infractions graves
Filip Dewinter   Barbara Pas   Jan Penris  

terrorisme
emprisonnement
peine de mort
crime contre les personnes
sanction pénale
victime
libération conditionnelle
infraction
prescription de peine

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1709/1 Proposition de loi 9/3/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1709/1
17/3/2016   Décision de ne pas prendre en considération
Compte rendu intégral n* 102, p. 68-69
17/3/2016   Décision de ne pas prendre en considération
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Non pris en considération 17/3/2016
[C1] Examen par la Chambre
Non pris en considération 17/3/2016