Fiche du dossier Ch. 54-1696

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

droit de séjour
migration familiale
asile politique
ressortissant étranger
droit des étrangers
mesure nationale d'exécution
éloignement
politique des visas
passeport
exécution arrêt Cour constitutionnelle
ressortissant de l'UE
liberté de circulation
citoyenneté européenne
contrôle de police
fraude
emprisonnement
migration illégale
admission des étrangers
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
représentant de collectivité locale ou régionale
législation
terminologie
accord de Schengen
demandeur d'asile
politique réglementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1696/1 Projet de loi 2/3/2016
Ch. 54-1696/2 Amendements 15/3/2016
Ch. 54-1696/3 Rapport fait au nom de la commission 5/4/2016
Ch. 54-1696/4 Texte adopté par la commission 5/4/2016
Ch. 54-1696/5 Amendements déposés en séance plénière 12/4/2016
Ch. 54-1696/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1696/1
5/4/2016   Adoption en comission (amendé) Doc. Ch. 54-1696/3
13/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 105, p. 47-61
14/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 106, p. 133-134
14/4/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-37/o19)
Compte rendu intégral n* 106, p. 134-135
Doc. Ch. 54-1696/6
14/4/2016   Adoption avec amendement en commission
14/4/2016   Soumission par Chambre pour sanction
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Soumis pour sanction  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/4/2016, 14/4/2016