Fiche du dossier Ch. 54-1680

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement dans la discrétion
Laurette Onkelinx   Eric Massin   Özlem Özen  

droit civil
enfant abandonné
maternité
filiation
éthique
protection de la vie privée
protection de l'enfance

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1680/1 Proposition de loi 23/2/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1680/1
25/2/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé