Fiche du dossier Ch. 54-1662

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'attribution automatique de numéros d'entreprise
Tim Vandenput   Patricia Ceysens   Frank Wilrycx   Benoît Friart   Nele Lijnen  

droit des sociétés
immatriculation de société
Banque-Carrefour des Entreprises
code de commerce
entreprise commerciale
majorité civile
politique de l'entreprise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1662/1 Proposition de loi 18/2/2016
Ch. 54-1662/2 Addendum 25/2/2016
Ch. 54-1662/3 Addendum 12/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1662/1
25/2/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé