Fiche du dossier Ch. 54-1660

Proposition de loi créant un Comité permanent de contrôle de la sécurité des infrastructures publiques fédérales
Olivier Maingain   Véronique Caprasse  

contrôle parlementaire
sécurité publique
sûreté de l'Etat
bâtiment public
sécurité des bâtiments
équipement collectif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1660/1 Proposition de loi 18/2/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1660/1
25/2/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé