Fiche du dossier Ch. 54-1659

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre les compétences du service de conciliation fiscale
Olivier Maingain   Véronique Caprasse  

administration fiscale
contribuable
droit fiscal
impôt des personnes physiques
médiateur
modes alternatifs de résolution des conflits

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1659/1 Proposition de loi 17/2/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1659/1
25/2/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé