Fiche du dossier Ch. 54-1652

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés
Sarah Smeyers  

jeune
examen médical
ressortissant étranger
fraude
coût social
protection de l'enfance
asile politique
droit de séjour
minorité civile
tutelle
demandeur d'asile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1652/1 Proposition de loi 16/2/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1652/1
25/2/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé