Fiche du dossier Ch. 54-1644

Projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée
Gouvernement Ch. Michel I  

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exécution arrêt Cour constitutionnelle
police
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accident de transport
poursuite judiciaire
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frais de justice
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crime contre les personnes
contrat d'assurance
accès à la profession
statut du fonctionnaire
personnel contractuel
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juridiction militaire
procédure disciplinaire
régime de retraite
terminologie
accès à l'information
force à l'étranger
protection de la vie privée
recrutement
carrière professionnelle
sûreté de l'Etat
Banque de données nationale générale (Police)
réforme administrative
douane
contrôle de police
transport ferroviaire
contractuel subventionné

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1644/1 Projet de loi 9/2/2016
Ch. 54-1644/2 Amendements 17/2/2016
Ch. 54-1644/3 Rapport fait au nom de la commission 29/2/2016
Ch. 54-1644/4 Texte adopté par la commission 29/2/2016
Ch. 54-1644/5 Amendements déposés en séance plénière 3/3/2016
Ch. 54-1644/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/3/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1644/1
29/2/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1644/3
3/3/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 100, p. 40-47 + p. 141-142
3/3/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-20/o30)
Compte rendu intégral n* 100, p. 142-143 		Doc. Ch. 54-1644/6
3/3/2016   Adoption avec amendement en commission
3/3/2016   Soumission par Chambre pour sanction
21/4/2016   Sanction et promulgation
29/4/2016   Publication (28980-28993)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/3/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/4/2016 29/4/2016, page 28980-28993