Fiche du dossier Ch. 54-1633

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans
Dirk Janssens   Vincent Van Quickenborne   Ine Somers   Els Van Hoof  

jeune
santé publique
enfant
tabac
tabagisme
parc automobile
automobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1633/1 Proposition de loi 3/2/2016
Ch. 54-1633/2 Addendum 25/6/2018
Ch. 54-1633/3 Amendement 5/2/2019
Ch. 54-1633/5 Texte adopté par la commission 2/4/2019
Ch. 54-1633/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/4/2019
Ch. 54-1633/6 Rapport fait au nom de la commission 26/4/2019
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1633/1
18/2/2016   Prise en considération
2/4/2019   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-41/2
24/4/2019   Examen
Compte rendu intégral n* 282, p. 55-59
25/4/2019   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+108/-0/o28)
Compte rendu intégral n* 284, p. 39-40
Doc. Ch. 54-1633/7
25/4/2019   Adoption sans amendement
25/4/2019   Soumission par Chambre pour sanction
8/7/2019   Sanction et promulgation
8/8/2019   Publication (77026-77027)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/4/2019, 25/4/2019
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/7/2019 8/8/2019, page 77026-77027