Fiche du dossier Ch. 54-1630

Proposition de loi visant l'insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics et la promotion de l'économie circulaire
Muriel Gerkens   Kristof Calvo   Gilles Vanden Burre   Meyrem Almaci   Jean-Marc Nollet  

contrat public
mesure nationale d'exécution
clause sociale
économie sociale
commerce équitable
norme environnementale
développement durable
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1630/1 Proposition de loi 2/2/2016
Ch. 54-1630/2 Rapport fait au nom de la commission 29/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1630/1
4/2/2016   Prise en considération
29/4/2016   Sans objet en commission
Adoption 54-1541
Doc. Ch. 54-1541/11
12/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 110, p. 40-66
12/5/2016   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-1541/17
12/5/2016   Sans objet
Adoption 54-1541
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 12/5/2016