Fiche du dossier Ch. 54-1629

Proposition de loi modifiant la loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 18 juillet 1991
Marco Van Hees   Raoul Hedebouw  

contrôle parlementaire
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
droit de l'individu
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
terrorisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1629/1 Proposition de loi 2/2/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1629/1
4/2/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé