Fiche du dossier Ch. 54-1618

Proposition de loi-cadre visant à créer un statut simplifié pour les indépendants
Muriel Gerkens   Kristof Calvo   Jean-Marc Nollet   Gilles Vanden Burre   Wouter De Vriendt   Evita Willaert  

profession indépendante
statut social
création d'entreprise
formalité administrative
impôt sur le revenu
impôt forfaitaire
cotisation sociale
délégation de pouvoir

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1618/1 Proposition de loi-cadre 29/1/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1618/1
18/2/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé