Fiche du dossier Ch. 54-1607

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de l'octroi d'une compétence de contrôle concernant l'achat et la vente de matériel militaire
Wouter De Vriendt   Benoit Hellings   Marcel Cheron   Anne Dedry  

chambre directement élue
commerce des armes
contrôle parlementaire
achat
règlement du Parlement
commission spécialisée
vente
commission parlementaire
armement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1607/1 Proposition de modification du Règlement 26/1/2016
Ch. 54-1607/2 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1607/1
4/2/2016   Prise en considération
23/6/2016   Sans objet en commission Doc. Ch. 54-1621/2
29/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 117, p. 182-188
30/6/2016   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-1621/4
30/6/2016   Sans objet
Adoption 54-1621
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 29/6/2016