Fiche du dossier Ch. 54-1594

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne l'alcool et les boissons alcoolisées
Nathalie Muylle   Els Van Hoof  

boisson alcoolisée
protection du consommateur
distributeur automatique
étiquetage
alcoolisme
horaire d'ouverture du commerce
point de vente
autoroute
autorisation de vente

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1594/1 Proposition de loi 20/1/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1594/1
28/1/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé