Fiche du dossier Ch. 54-1593

Proposition de loi visant à apposer un avertissement visuel sur l'emballage des médicaments ayant des effets tératogènes
Catherine Fonck  

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
médicament
politique de la santé
protection du consommateur
étiquetage
maternité
risque sanitaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1593/1 Proposition de loi 19/1/2016
Ch. 54-1593/2 Rapport fait au nom de la commission 17/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1593/1
28/1/2016   Prise en considération
17/3/2017   Rejet en commission Doc. Ch. 54-1593/2
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé