Fiche du dossier Ch. 54-1587

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'améliorer le respect des règles relatives au dépôt des comptes annuels
Robert Van de Velde   Sophie De Wit   Johan Klaps   Goedele Uyttersprot  

bilan
publicité des comptes
compte
impôt sur le revenu
droit des sociétés
sanction pénale
procédure judiciaire
responsabilité civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1587/1 Proposition de loi 15/1/2016
Ch. 54-1587/2 Addendum 21/10/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1587/1
28/1/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé