Fiche du dossier Ch. 54-1585

Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération
Gouvernement Ch. Michel I  

créance
salaire
garantie de revenu
crédit à la consommation
endettement
formalité administrative
dette
administration électronique
saisie de biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1585/1 Projet de loi 14/1/2016
Ch. 54-1585/2 Amendement 27/1/2016
Ch. 54-1585/3 Rapport fait au nom de la commission 1/2/2016
Ch. 54-1585/4 Texte adopté par la commission 1/2/2016
Ch. 54-1585/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/2/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1585/1
1/2/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1585/3
4/2/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 97, p. 43-44
4/2/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 97, p. 54
Doc. Ch. 54-1585/5
4/2/2016   Adoption sans amendement
4/2/2016   Soumission par Chambre pour sanction
7/3/2016   Sanction et promulgation
21/3/2016   Publication (19391-19392)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 4/2/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/3/2016 21/3/2016, page 19391-19392