Fiche du dossier Ch. 54-1584

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
Gouvernement Ch. Michel I  

droit des assurances
assurance
compagnie d'assurances
réassurance
mesure nationale d'exécution
banque centrale
Financial Services and Markets Authority
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Fonds des accidents du travail
institution financière
établissement de crédit
solvabilité financière
accès à la profession
contrôle financier
réglementation financière
conglomérat
holding
libre prestation de services
succursale
principe de reconnaissance mutuelle
assurance vie
droit d'établissement
société d'investissement
contrôle de gestion
produit d'assurance
instrument financier
actionnaire
directeur d'entreprise
organe décisionnel (UE)
participation
filiale
comptabilité
compte
publicité des comptes
vérification des comptes
comptable
groupe de sociétés
société mère
entreprise en difficulté
marché financier
astreinte
sanction administrative
droit international privé
liquidation de société
juridiction commerciale
retraite complémentaire
prêt-citoyen thématique
droit commercial
code de commerce
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1584/1 Projet de loi 13/1/2016
Ch. 54-1584/2 Projet de loi 13/1/2016
Ch. 54-1584/3 Projet de loi 13/1/2016
Ch. 54-1584/4 Erratum 28/1/2016
Ch. 54-1584/5 Amendements 2/2/2016
Ch. 54-1584/6 Rapport fait au nom de la commission 15/2/2016
Ch. 54-1584/7 Texte adopté par la commission 15/2/2016
Ch. 54-1584/8 Texte adopté par la commission 15/2/2016
Ch. 54-1584/9 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/2/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1584/1
15/2/2016   Adoption en commission (amendé + scission) Doc. Ch. 54-1584/6
18/2/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 98, p. 54-57
18/2/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o4)
Compte rendu intégral n* 98, p. 68
Doc. Ch. 54-1584/9
18/2/2016   Adoption avec amendement en commission
18/2/2016   Soumission par Chambre pour sanction
13/3/2016   Sanction et promulgation
23/3/2016   Publication (19856-20058)
8/4/2016   Erratum (23236)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/2/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/3/2016 23/3/2016, page 19856-20058
Errata
Le 8/4/2016, page 23236