Fiche du dossier Ch. 54-1100

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
ratification d'accord
double imposition
échange d'information
convention fiscale
Rwanda
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1100/1 Projet de loi 20/5/2015
Ch. 54-1100/2 Rapport fait au nom de la commission 2/7/2015
Ch. 54-1100/3 Texte adopté par la commission 2/7/2015
Ch. 54-1100/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/5/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1100/1
2/7/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1100/2
15/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 63, p. 104-106
16/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+97/-13/o34)
Compte rendu intégral n° 65, p. 38-39
Doc. Ch. 54-1100/4
16/7/2015   Adoption sans amendement
16/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Soumis pour sanction  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/7/2015, 16/7/2015