Fiche du dossier Ch. 54-1077

Proposition de loi visant à adapter la procédure de réorganisation judiciaire aux spécificités du secteur agricole
David Clarinval   Benoît Friart   Vincent Scourneau   Denis Ducarme   Luc Gustin   Philippe Goffin   Gilles Foret  

faillite
aide à l'agriculture
exploitation agricole
juge
entreprise en difficulté
cessation d'activité
juridiction commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1077/1 Proposition de loi 7/5/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/5/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1077/1
21/5/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé