Fiche du dossier Ch. 54-1074

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique
David Geerts   Meryame Kitir  

transport routier
transport international routier
entreprise de transport
contrat de travail
mesure nationale d'exécution
libre prestation de services
libre circulation des travailleurs
condition de travail
mobilité de la main-d'oeuvre
travailleur détaché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1074/1 Proposition de loi 6/5/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/5/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1074/1
13/5/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé