Fiche du dossier Ch. 54-1070

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes
Jan Penris   Barbara Pas   Filip Dewinter  

autoroute
circulation routière
réglementation de la vitesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1070/1 Proposition de loi 6/5/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/5/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1070/1
13/5/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé