Fiche du dossier Ch. 54-1066

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, réglant le don non anonyme de gamètes et instaurant un droit à l'identité pour les enfants issus d'un don
Els Van Hoof   Sonja Becq   Nathalie Muylle   Servais Verherstraeten  

procréation artificielle
embryon et foetus
bioéthique
données personnelles
protection de la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1066/1 Proposition de loi 6/5/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/5/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1066/1
7/5/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé