Fiche du dossier Ch. 54-1054

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la réduction du champ d'application de la transaction
Peter Vanvelthoven  

procédure pénale
abus de pouvoir
corruption
délit économique
fraude fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1054/1 Proposition de loi 29/4/2015
Ch. 54-1054/2 Rapport fait au nom de la commission 8/3/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/4/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1054/1
7/5/2015   Prise en considération
1/3/2018   Sans objet en commission
Adoption 54-2753
Doc. Ch. 54-2753/8
8/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 217, p. 70-84
8/3/2018   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-2753/10
8/3/2018   Sans objet
Adoption 54-2753
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 8/3/2018