Fiche du dossier Ch. 54-1037

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport social
Dirk Van der Maelen   Hans Bonte   Meryame Kitir   Youro Casier  

agence à l'étranger
entreprise multinationale
filiale
Organisation internationale du travail
condition de travail
rapport d'activité
cotation boursière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1037/1 Proposition de loi 24/4/2015
Ch. 54-1037/2 Addendum 7/3/2019
Ch. 54-1037/3 Rapport fait au nom de la commission 25/3/2019
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/4/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1037/1
7/5/2015   Prise en considération
25/3/2019   Rejet en commission Doc. Ch. 54-1037/3
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé