Fiche du dossier Ch. 54-1036

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de prévoir la possibilité de conserver l'anonymat des officiers et agents de police judiciaire visés par une plainte avec constitution de partie civile jusqu'au renvoi par la chambre du conseil
Sabien Lahaye - Battheu   Carina Van Cauter  

enquête judiciaire
police
données personnelles
action civile
protection de la vie privée
protection des témoins

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1036/1 Proposition de loi 24/4/2015
Ch. 54-1036/2 Rapport de la deuxième lecture 20/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/4/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1036/1
7/5/2015   Prise en considération
20/12/2016   Sans objet en commission
Adoption 54-1986
Doc. Ch. 54-1986/10
21/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 150, p. 15-30
22/12/2016   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-1986/13
22/12/2016   Sans objet
Adoption 54-1986
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 21/12/2016