Fiche du dossier Ch. 54-1035

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne les défibrillateurs automatisés externes
Jan Vercammen   Renate Hufkens   Yoleen Van Camp   Valerie Van Peel  

matériel médical
premiers secours
maladie cardio-vasculaire
taux de TVA

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1035/1 Proposition de loi 24/4/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/4/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1035/1
7/5/2015   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé