Fiche du dossier Ch. 54-1004

Echange de vues sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale et le plan en 15 points de lutte contre la fraude fiscale, avec les représentants de la Cour des comptes et la secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique

évasion fiscale
criminalité organisée
modes alternatifs de résolution des conflits
audition publique
Inspection spéciale des impôts
fraude fiscale
coopération administrative
politique gouvernementale
contrôle fiscal
administration fiscale
Cour des comptes (Belgique)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1004/1 Rapport fait au nom de la commission 2/4/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/4/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1004/1
2/4/2015   Fin d'examen
2/4/2015   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Examen terminé  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé