Fiche du dossier Ch. 54-1899

Proposition de loi relative à l'obligation de signalement imposée aux institutions financières
Peter Vanvelthoven   Dirk Van der Maelen   Ahmed Laaouej  

droit fiscal
évasion fiscale
fraude fiscale
Cellule de traitement des informations financières
déclaration d'impôt
institution financière
administration fiscale
établissement de crédit

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1899/1 Proposition de loi 14/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1899/1
23/6/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé