Fiche du dossier Ch. 54-1794

Proposition de loi créant une Commission fédérale des droits de l'homme
Olivier Maingain   Véronique Caprasse  

droits de l'homme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1794/1 Proposition de loi 26/4/2016
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1794/1
4/5/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé