Fiche du dossier Ch. 54-1735

Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse
Peter De Roover   Laurette Onkelinx   Denis Ducarme   Els Van Hoof   Patrick Dewael   Meryame Kitir   Catherine Fonck   Anne Dedry  

Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1735/1 Proposition de loi 25/3/2016
Ch. 54-1735/2 Affaire sans rapport 1/6/2016
Ch. 54-1735/3 Texte adopté par la commission 1/6/2016
Ch. 54-1735/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1735/1
21/4/2016   Prise en considération
1/6/2016   Adoption en commission (sans rapport, sans modification) Doc. Ch. 54-1735/2
2/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 113, p. 55-56
2/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 113, p. 148-149
Doc. Ch. 54-1735/4
2/6/2016   Adoption sans amendement
2/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
16/6/2016   Sanction et promulgation
30/6/2016   Publication (39646)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/6/2016 30/6/2016, page 39646