Fiche du dossier Ch. 54-1715

Proposition de loi harmonisant les régimes de fiscalité et de cotisations de sécurité sociale des étudiants jobistes et des étudiants indépendants
Ann Vanheste   Monica De Coninck  

cotisation sociale
entrepreneur
harmonisation fiscale
profession indépendante
étudiant
travail des jeunes
impôt des personnes physiques
harmonisation des sécurités sociales
esprit d'entreprise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1715/1 Proposition de loi 10/3/2016
Ch. 54-1715/2 Rapport fait au nom de la commission 10/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1715/1
14/4/2016   Prise en considération
10/6/2016   Rejet en commission Doc. Ch. 54-1715/2
16/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 115, p. 80-82
16/6/2016   Vote sur l'ensemble: rejeté (+83/-57/o2)
Compte rendu intégral n* 115, p. 93-94
16/6/2016   Rejet
16/6/2016   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Rejeté 16/6/2016
[C1] Examen par la Chambre
Rejeté 16/6/2016