Fiche du dossier Ch. 54-1646

Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

coopération judiciaire
coopération policière
ratification d'accord
accord bilatéral
Maroc
terrorisme
criminalité organisée
échange d'information
protection des données
protection de la vie privée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1646/1 Projet de loi 11/2/2016
Ch. 54-1646/2 Rapport fait au nom de la commission 25/2/2016
Ch. 54-1646/3 Texte adopté par la commission 25/2/2016
Ch. 54-1646/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/2/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1646/1
25/2/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1646/2
10/3/2016   Ajournement de la discussion et du vote
Compte rendu intégral n* 101, p. 59
21/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 107, p. 41-48
21/4/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-2/o11)
Compte rendu intégral n* 107, p. 94-95
Doc. Ch. 54-1646/4
21/4/2016   Adoption sans amendement
21/4/2016   Soumission par Chambre pour sanction
26/5/2016   Sanction et promulgation
20/5/2022   Publication (43788-43793)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/4/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/5/2016 20/5/2022, page 43788-43793