Fiche du dossier Ch. 54-1562

Proposition de loi relative au tax shelter pour les entreprises qui débutent
Benoît Dispa  

impôt sur les sociétés
déduction fiscale
stimulant fiscal
jeune pousse
création d'entreprise
action financière
impôt sur le revenu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1562/1 Proposition de loi 8/1/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1562/1
14/1/2016   Prise en considération
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé