Fiche du dossier Ch. 54-1545

Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, permettant à la CTIF d'avoir accès au registre des comptes bancaires hébergé par la BNB
Laurette Onkelinx   Stéphane Crusnière   Ahmed Laaouej   Willy Demeyer   André Frédéric   Emir Kir   Eric Massin   Eric Thiébaut   Dirk Van der Maelen  

Cellule de traitement des informations financières
terrorisme
accès à l'information
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1545/1 Proposition de loi 5/1/2016
Ch. 54-1545/2 Addendum 8/1/2016
Ch. 54-1545/3 Addendum 13/5/2016
Ch. 54-1545/4 Rapport fait au nom de la commission 28/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/1/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1545/1
7/1/2016   Prise en considération
28/6/2016   Sans objet en commission
Adoption 54-1875
Doc. Ch. 54-1875/9
30/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 118, p. 87-111
30/6/2016   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 54-1875/12
30/6/2016   Sans objet
Adoption 54-1875
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 30/6/2016