Fiche du dossier Ch. 53-1999

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Theo Francken   Sarah Smeyers   Daphné Dumery   Siegfried Bracke   Peter Dedecker  

enfant
famille
migration illégale
demandeur d'asile
Office des étrangers
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
asile politique
migration de retour

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1999/1 Proposition de loi 17/1/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/1/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-1999/1
19/1/2012   Prise en considération
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé