Fiche du dossier Ch. 52-1705

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs
Sabien Lahaye - Battheu   Carina Van Tittelboom-Van Cauter   Hilde Vautmans  

mutilation sexuelle
délit sexuel
violence sexuelle
procédure pénale
protection de l'enfance
minorité civile
prescription d'action
prostitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1705/1 Proposition de loi 5/1/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
5/1/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1705/1
15/1/2009   Prise en considération
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé