Fiche du dossier Ch. 50-533

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la délai durant lequel le consommateur peut renoncer à certains contrats, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ainsi que la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale
Thierry Giet   Claude Eerdekens   Jacques Chabot  

commerce électronique
protection du consommateur
vente à distance
signature électronique
réglementation commerciale
crédit à la consommation
vente
profession commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-533/1 Proposition de loi 23/3/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/3/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-533/1
6/4/2000   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé