Fiche du dossier Ch. 50-531

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale
Jean-Pierre Viseur   Géraldine Pelzer-Salandra   Jef Tavernier   Marie-Christine Grauwels  

représentant de collectivité locale ou régionale
finances locales
commune
dépolitisation
transparence administrative
protection de l'environnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-531/1 Proposition de loi 23/3/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/3/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-531/1
6/4/2000   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé