Fiche du dossier Ch. 50-524

Proposition de loi créant la province d'Eupen-Saint-Vith et une circonscription électorale de langue allemande pour les élections de la Chambre des représentants et du Sénat
Ferdy Willems   Danny Pieters  

réforme institutionnelle
découpage électoral
Communauté germanophone
élection nationale
province

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-524/1 Proposition de loi 21/3/2000
Ch. 50-524/2 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/3/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-524/1
30/3/2000   Prise en considération
4/7/2000   Rejet en commission Doc. Ch. 50-524/2
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé