Fiche du dossier Ch. 50-503

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de protéger le drapeau national belge
Charles Michel   Richard Fournaux   Daniel Bacquelaine  

droit pénal
sanction pénale
diffamation
crime contre les biens
drapeau

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-503/1 Proposition de loi 15/3/2000
Ch. 50-503/2 Amendement 19/9/2001
Ch. 50-503/3 Addendum 18/10/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
15/3/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-503/1
23/3/2000   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé