Fiche du dossier Ch. 50-498

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit
Daniël Vanpoucke   Paul Tant  

représentant de collectivité locale ou régionale
statut de l'élu
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-498/1 Proposition de loi 8/3/2000
Ch. 50-498/2 Amendement 12/7/2000
Ch. 50-498/3 Amendement 28/11/2000
Ch. 50-498/4 Rapport fait au nom de la commission 29/1/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/3/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-498/1
23/3/2000   Prise en considération
29/1/2001   Rejet en commission Doc. Ch. 50-498/4
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé