Fiche du dossier Ch. 50-482

Proposition de loi modifiant l'annexe, tableau A, X, de l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Magda De Meyer   Patrick Lansens   Daan Schalck  

agriculture biologique
jus de fruit
taux de TVA
boisson non alcoolisée
jus de légume

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-482/1 Proposition de loi 28/2/2000
Ch. 50-482/2 Amendements 23/1/2001
Ch. 50-482/3 Rapport fait au nom de la commission 9/12/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
28/2/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-482/1
16/3/2000   Prise en considération
9/12/2002   Sans objet en commission
Adoption 50-1912
Doc. Ch. 50-1912/8
10/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 292, p. 4-36
13/12/2002   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 50-1912/13
13/12/2002   Sans objet
Adoption 50-1912
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 10/12/2002